Répertoire des lois
Les lois relatives avec les modes alternatifs de résolution des conflits dans les pays partenaires, au niveau national et local.
Une énumération en profondeur et à jour des différentes lois qui organisent la conciliation à l'échelle européenne, nationale et locale a été constitué dans le cadre du projet ADR Plus. Cette revue suit une classification innovante par sujets et par destinataires.
